La société LE GARCON ARRIVE, société par actions simplifiée au capital de 5.000€ , ayant son siège social sis à BEAUSOLEIL (06240), 23 Avenue du Professeur Langevin, immatriculée au R.C.S de NICE sous le numéro 904 307 667, représentée par Monsieur ROCHA FREITAS Nuno, son président (ci-après « la Société »), édite un site internet de mise en relation entre des professionnels dans le domaine de la restauration et de l’événementiel (ci-après les « Talents ») et des Utilisateurs, accessible à l’adresse http://www.legarconarrive.com/ (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme a donc pour objet mettre en relation des Talents et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Talents proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme, des services de traiteur et de restauration pour des évènements particuliers. 

L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Talents et de réserver des prestations de traiteur et de restauration via la Plateforme.

La société LE GARCON ARRIVE se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales notamment pour s’adapter à son environnement commercial et technologique, ou encore pour se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Talents et aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme LE GARCON ARRIVE.

Lexique

Talents : désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIRET exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Utilisateurs à travers la Plateforme.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Talent sur la Plateforme.

Mission : correspond à la rencontre des volontés entre l’Utilisateuret la Société sur une offre ou une prestation particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Service permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Talents proposant leurs services. Les Utilisateurs peuvent rechercher les Talents disponibles selon des critères précis (prix de la Mission par heure, disponibilité, etc…) puis effectuer une réservation en ligne.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définit les conditions d’inscription et d’utilisateur des Services de la Plateforme par les Utilisateurs, ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Talents et les conditions dans lesquelles la société LE GARCON ARRIVE organise et gère la Plateforme.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions. A ce titre, les Conditions Générales devront être acceptées avant toute création de compte en ouvrant la page relative à ces Conditions Générales puis en cochant la case prévue à cette effet.

Les Utilisateurs et les Talents ne pourront pas utiliser le Plateforme en l’absence d’adhésion à ces Conditions Générales.

Les Utilisateurs et les Talents sont informés que la société LE GARCON ARRIVE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Talents pour la réalisation de Service PACK EXPERT. Ainsi, la société LE GARCON ARRIVE n’est pas, à quelque titre que ce soit, partie au contrat qui sera formé entre les Utilisateurs et les Talents et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle et des conséquences de celle-ci.

Dispositions générales relatives

aux présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Inscription à la Plateforme

L’Utilisateur ou le Talent doivent procéder à leur inscription sur la Plateforme afin de bénéficier des Services proposées par cette dernière. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.

L’inscription nécessite d’avoir la capacité à contracter. L’Utilisateur et le Talent s’engagent à s’inscrire eu leur nom et pour leur compte personnel.

Toute personne s’inscrivant sur la Plateforme est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et lui sera confirmé par courriel.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de non-respect des conditions générales, la Société LE GARCON ARRIVE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Plateforme et de la société LE GARCON ARRIVE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à la Plateforme ainsi qu’à la société LE GARCON ARRIVE de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Concernant les Talents, une validation doit s’opérer par la société LE GARCON ARRIVE, après renseignement du profil par le Talent et la réalisation d’une analyse basée sur un faisceau d’indices visant à déterminer la qualité du profil, avant de permettre au Talent de s’inscrire et en conséquence d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

Pour que cette demande de référencement soit valide il faut : renseigner de manière complète les informations du profil (photos, disponibilités, menus avec tarifs etc.). Le domaine d’activité du profil du Talent devra être conforme aux lois et règlements en vigueurs et l’activité déclarée.

La Plateforme peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. La Plateforme peut également refuser le référencement d’un profil sans en justifier les motivations.

Dans l’éventualité où le Talent diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société LE GARCON ARRIVE,

Services et fonctionnement de la Plateforme

Une fois inscrit conformément aux présentes Conditions Générales et après validation de son profil, les Utilisateurs ainsi que les Talents bénéficient des Services offerts par la Plateforme.

UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur devra utiliser la Plateforme conformément aux éléments détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation de celle-ci. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales.

La Plateforme propose à l’Utilisateur un moteur de recherche permettant :

• Soit de visualiser les Talents inscrits sur le Site, leur présentation, leurs compétences, leur tarif ainsi que leur disponibilité,
• Soit de visualiser les offres disponibles pour la période et/ou la prestation demandée,
• Soit de visualiser les packs évènements dédiés à un évènement prédéfinis.

Une fois le Pack ou le Talent sélectionné, l’Utilisateur choisi une date de réservation pour le Service choisi.

L’Utilisateur peut également choisir le PACK AMBASSADEURS, pour des prestations directement réalisées par la société LE GARCON ARRIVE.

Accès aux services de la Plateforme

L’accès aux Services est réservé aux Talents régulièrement inscrits et validés.

Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Talents. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quelque-soit le profil des Talents.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

AVIS DES UTILISATEURS

La société LE GARCON ARRIVE, n’est pas responsable des avis qui pourraient être portés sur le site, mais fera tout son possible afin de vérifier que l’évaluation porte effectivement sur le Talent concerné ou la Mission réalisée, que les commentaires soient constructifs et utiles et que les règles élémentaires de politesse soient respectées, même si la mission n’a pas été accomplie conformément aux attentes de l’Utilisateur. À défaut, cette évaluation pourra être supprimée. 

Le Talent pourra également demander à supprimer toute évaluation, à condition que cette demande soit exceptionnelle et motivée, et sous la seule discrétion de la société LE GARCON ARRIVE, qui restera seule juge de l’opportunité de la lever.

Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du partenaire, de dysfonctionnements du réseau internet du partenaire, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société LE GARCON ARRIVE.

La Société ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société ne garantit pas l’ordre d’affichage. La société ne peut garantir le classement du référencement dans les résultats de recherche du site. Les résultats de recherche varient selon plusieurs critères, la formule choisie, les dates disponibles, les préférences des Utilisateurs, etc….

La Société se réserve le droit d’appliquer différents algorithmes de recherche ou utiliser des méthodes visant à optimiser les résultats du tri par pertinence.

Pour maximiser la satisfaction des Utilisateurs, afin d’optimiser l’expérience de recherche et d’améliorer le processus d’établissement du tri par pertinence, la société se réserve le droit d’effectuer occasionnellement des tests qui seront de durée limitée mais pourraient modifier la manière dont le référencement est affiché, ainsi que le résultat de recherche.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques permettant de trouver un prestataire dans le secteur déterminé par lui sans que la Plateforme n’intervienne à aucun moment. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, donc au seul référencement.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une prestation conclue entre les Utilisateurs et les Talents.

En conséquence, la Société est dégagée de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte du référencement, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre les Utilisateurs et les Talents.

Les Utilisateurs et les Talents sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Talent, ce dernier contractant directement avec les Utilisateurs.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant.

La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Talents, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.

Responsabilité des Talents

Le Talent demeure seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, ainsi que du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Le Talent s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Talent est seul responsable de la description de l’offre au Public. En cas d’erreur du descriptif de l’offre ou d’informations erronées, le Talent assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts.

Le Talent reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Plateforme ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.

Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare avoir vérifié l’adéquation entre les Services proposés par la Plateforme et ses besoins. Il reconnait également avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de s’inscrire sur la Plateforme en toute connaissance de cause.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

SITE TIERS

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes. Ces liens donnent accès à d’autres sites internet édités par des tiers. La Société LE GARCON ARRIVE ne saurait être tenue pour responsable, directement ou indirectement, du contenu de ces sites, et s’ils respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dispositions générales relatives

aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)

Lexique

Talents : désigne toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIRET exerçant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Utilisateurs à travers la Plateforme.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Talent sur la Plateforme.

Mission : correspond à la rencontre des volontés entre l’Utilisateuret la Société sur une offre ou une prestation particulière figurant sur la Plateforme, ainsi que le lien contractuel dans les conditions exprimées selon les termes des présentes Conditions Générales.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société sur la Plateforme

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site

OBJET ET DISPONIBILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme LE GARCON ARRIVE où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Modification des CGV

La Société LE GARCON ARRIVE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La société LE GARCON ARRIVE invite l’Utilisateur à consulter les CGV avant toute commande afin de s’assurer des conditions applicables lors de la commande.

La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

Prestations REALISEES PAR LE TALENT – PACK EXPERT

Dans le cadre de la réservation de Mission PACK EXPERT, il est rappelé à nouveau que la Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Talents. A ce titre, la société LE GARCON ARRIVE n’intervient pas dans la réalisation de la Mission par le Talent.

La société LE GARCON ARRIVE est responsable uniquement de la prise et de la conclusion des réservations par l’Utilisateur en qualité d’agent commercial du Talent. En tant qu’intermédiaire de mise en relation entre l’Utilisateur et le Talent, la Plateforme et la société LE GARCON ARRIVE ne pourront être tenu pour responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la réalisation de la Prestation de Service par le Talent. De même, ils ne pourront être tenu pour être responsables de la qualité et du bon déroulement du Service délivré par les Talents.

Le règlement de la mission sera reçu par la société LE GARCON ARRIVE en qualité d’agent commercial du Talent. Ainsi, la réception par la société LE GARCON ARRIVE du paiement réalisé par l’Utilisateur éteindra sa dette auprès du Talent. La société LE GARCON ARRIVE pourra contacter l’Utilisateur par email, afin de lui transmettre toute information relative à la Mission réservée (ci-après « confirmation de commande »). Si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de commande, il est invité à contacter la Plateforme afin de savoir si la Mission a bien été réservée.

Il résulte des éléments ci-dessus que, lors de la réservation d’une Mission par l’Utilisateur, deux contrats seront créés :

• Un premier contrat entre l’Utilisateur et la société LE GARCON ARRIVE, lequel recouvre la réservation de la Mission et qui est conclu sur la base des présentes CGV.
• Un second contrat avec le Talent proposant la Mission réservée par le biais de la Plateforme. Ce contrat est également conclu sur la base des présentes CGV.

Du fait de sa qualité d’agent commercial, la société LE GARCON ARRIVE n’est pas responsable de la réalisation des Missions réservées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le prix du Service est fixé par le Talent et doit être payé par l’Utilisateur. La responsabilité de la Plateforme ainsi que de la société LE GARCON ARRIVE ne pourra pas être engagée en cas de problème de paiement.

L’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Talent avant toute commande, notamment au moyen du site Internet, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La Société LE GARCON ARRIVE invite l’Utilisateur à les lire attentivement.

Les photographies illustrant les prestations ne constituent pas un document contractuel.

L’Utilisateur s’engage à ne réserver des Services que pour son propre compte. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de céder, à titre onéreux ou gratuit, une prestation réservée sur la Plateforme à un tiers.

PRESTATION REALISEE PAR LE GARCON ARRIVE – PACK AMBASSADEUR

Occasionnellement, certaines Missions proposées peuvent être réalisées directement par la société LE GARCON ARRIVE sous le nom PACK AMBASSADEUR (ci-après « Mission Ambassadeur »).

Le règlement de la mission sera reçu par la société LE GARCON ARRIVE. La société LE GARCON ARRIVE pourra contacter l’Utilisateur par email, afin de lui transmettre toute information relative à la Mission réservée. Si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de commande, il est invité à contacter la Plateforme afin de savoir si la Mission a bien été réservée.

Le prix du Service est fixé par la société LE GARCON ARRIVE et doit être payé par l’Utilisateur. La responsabilité de la Plateforme ainsi que de la société LE GARCON ARRIVE ne pourra pas être engagée en cas de problème de paiement.

L’Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des prestations qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées avant toute commande, notamment au moyen du site Internet, mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La Société LE GARCON ARRIVE invite l’Utilisateur à les lire attentivement.

Les photographies illustrant les prestations ne constituent pas un document contractuel.

L’Utilisateur s’engage à ne réserver des Services que pour son propre compte. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de céder, à titre onéreux ou gratuit, une prestation réservée sur la Plateforme à un tiers.

Au titre de la réalisation de la Mission Ambassadeur, la société LE GARCON ARRIVE s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans la Mission Ambassadeur. A la demande du client, les obligations de la société LE GARCON ARRIVE quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties suite à la réservation de la Mission Ambassadeur. La société LE GARCON ARRIVE tiendra informé l’Utilisateur de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

La société LE GARCON ARRIVE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par l’Utilisateur qui seront jugées comme confidentielles.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Mission Ambassadeur. L’Utilisateur déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

La société LE GARCON ARRIVE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par l’Utilisateur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

De même, la société LE GARCON ARRIVE est dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

Prix

Les prix sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, bon de commande ou tout autre document, en euros HT, Tva française en application.

Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.

Au prix indiqués s’ajoutera la commission Utilisateur pour la réservation de la mission, qui s’élève au tarif fixe de _________€.

En cas de promotion par les prix, la société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La facture sera transmise par la Plateforme à l’issu du Service. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

PAIEMENT SUR LA PLATEFORME

Le paiement sera effectué par carte bancaire en utilisant le service de paiement en ligne (ci-après « le service de paiement »). Les Paiements effectués par le service de paiement sont traités par des prestataires de paiement externes. A ce titre, la société LE GARCON ARRIVE veille à ce que le service de paiement soit disponible et fonctionne à tout moment. La société LE GARCON ARRIVE s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession afin de permettre au Client un accès sécurisé et ininterrompu au service de paiement.

Du fait de l’intervention de prestataires externes pour le traitement des paiements, la société LE GARCON ARRIVE ne peut pas garantir ou prévoir le temps nécessaire pour réaliser le traitement du paiement de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également informé que le service de paiement peut être occasionnellement restreint afin de permettre aux prestataires externes d’effectuer des réparations ou des mises à jour de leurs services. La société LE GARCON ARRIVE fera de son mieux pour informer à l’avance l’Utilisateur des interruptions éventuellement prévues concernant le service de paiement.

• Dans le cadre de la Mission réalisée par le Talent, lorsque le service de paiement est utilisé par l’Utilisateur, la société LE GARCON ARRIVE percevra le règlement de la Mission en sa qualité d’agent commercial du Talent. La réception du règlement par la société éteindra la dette de l’Utilisateur vis-à-vis du Talent pour le compte duquel la société LE GARCON ARRIVE a perçu le paiement.
• Dans le cadre des Missions Ambassadeur, lorsque le service de paiement est utilisé par l’Utilisateur, la société LE GARCON ARRIVE percevra le règlement de la Mission au titre de la prestation à réaliser. La réception du règlement par la société éteindra la dette de l’Utilisateur de la société LE GARCON ARRIVE.

Durée

Les offres de prestations sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les prestations figurent dans le catalogue électronique de la Plateforme.

Commande

Le Talent ne prendra en considération que les commandes passées sur la Plateforme.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le biais d’une confirmation par email.

MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RESERVATION

1 – Dans le cadre de la réservation d’un PACK EXPERT, PACK AMBASSADEUR ou tout autre PACK présent sur le site, si l’Utilisateur souhaite modifier la réservation réalisée sur le Plateforme après avoir reçu la confirmation de commande, il convient de contacter la société LE GARCON ARRIVE sur le formulaire présent sur la Plateforme, ou de contacter directement le Talent.

L’Utilisateur est informé que la capacité de la société LE GARCON ARRIVE ou du Talent de répondre à la demande de modification dépend de la disponibilité du Talent au moment où l’Utilisateur souhaite reporter la date de la Mission.

S’il n’est pas possible de modifier la réservation de la Mission a la date demandée, l’Utilisateur sera éligible à un remboursement qui dépendra de la date initiale de la Mission :

• Ainsi, si la Mission n’est pas censée avoir lieu dans les prochaines 48 heures, la Mission sera considérée comme annulée et l’Utilisateur pourra recevoir un remboursement.
• Si la mission est censée avoir lieu dans les prochaines 24h, la modification sera considérée comme une annulation volontaire de la Mission et l’Utilisateur ne recevra pas de remboursement.

2 – Dans le cadre de la réservation d’un PACK EXPERT, PACK AMBASSADEUR ou tout autre PACK présent sur le site, si l’Utilisateur souhaite annuler une commande après avoir reçu une confirmation de commande, les conditions d’annulations suivantes s’appliques, en sus de vos autres droits prévus par la loi :

• L’Utilisateur peut annuler une Mission datée jusqu’à 48 heures avant le début de la Mission. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur recevra un remboursement du montant correspondant à la réservation via le mode de paiement initial utilisé.
• En cas d’annulation d’une Mission prévu dans les prochaines 48 heures, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement.

Si l’Utilisateur souhaite annuler la réservation réalisée sur le Plateforme après avoir reçu la confirmation de commande, il convient de contacter la société LE GARCON ARRIVE sur le formulaire présent sur la Plateforme.

Résolution

La commande peut être résolue par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• d’exécution de prestation non conforme aux caractéristiques déclarées de la prestation ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le Talent ou par la société LE GARCON ARRIVE en cas :

• de refus de l’Utilisateur de faire exécuter la prestation ;

Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de commerce dispose que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

L’Article L221-28 du Code de commerce dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13».

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de son comportement et du comportement de ses invités lors de la réalisation de la Prestation de service par le Talent.

En cas de différend opposant un Utilisateur à un Talent à propos d’un Service, l’Utilisateur devra contacter la Plateforme via l’adresse contact@legarconarrive.fr afin de l’informer de l’existence d’un différend en cours. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité du Talent et de l’Utilisateur concerné.

La société LE GARCON ARRIVE n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article L.111-7 du Code de la Consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. La société LE GARCON ARRIVE ne saurait garantie l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées par les Talents sur la Plateforme.

Exonération de responsabilité

La responsabilité du Talent ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Talent et faisant obstacle à l’exécution de la prestation.

Constituent notamment des cas de forces majeures, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Talent ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

La survenance de la force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations.

Clause pénale

A défaut pour l’Utilisateur de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre électronique. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai de 20 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu si le Talent le demande.

Si la résolution est acquise, le Talent pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité forfaitaire de 10% et d’un intérêt de retard de 10% l’an.

Assurance

Le Talent s’engage à prendre une assurance afin de couvrir toutes les conséquences dommageables dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution des Services conclus avec l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

À l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, article 40/41 et article 42 du Code Pénal).
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Concernant la base de donnée gérée par la Plateforme, l’Utilisateur et le Talent s’interdisent de procéder à l’extraction de la totalité et/ou d’une partie de la base de donnée de la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou à toute autre fins. De même, ils s’interdisent d’extraire et/ou d’exploiter toute ou partie des informations visible sur la Plateforme, de commercialiser ces informations ou de les distribuer à des tiers.

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment :

• Inscription sur la Plateforme pour la création et la gestion du compte Utilisateur,
• Information relatives aux nouveautés proposées par la Plateforme, sous réserve du consentement de l’Utilisateur et de son intérêt légitime, en fonction de la navigation et des Services réservés,
• Envoi des courriels sur demande de l’Agent concernant les Services réservés,
• Gestion des litiges
• Assurer la mise en relation des Utilisateurs et des Talents ainsi que le suivi de la relation client

Ces données peuvent être communiquées à la société LE GARCON ARRIVE, à ses éventuels sous-traitant habilités et aux Talents chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel pourront être divulgué uniquement en application d’une loi, d’un règlement ou par application d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel sont conservées à des fins probatoires ou de réactivation de compte, pendant une durée maximum de TROIS (3) ans à compter de la résiliation du compte, sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”LE GARCON ARRIVE” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. A ce titre, la société LE GARCON ARRIVE met en œuvre toutes les mesures appropriées en vue de restreindre les risques de perte, de détérioration ou de mauvais utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur et du Talent.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”LE GARCON ARRIVE”.

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Société par actions simplifiée LE GARCON ARRIVE

[*Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes] :

23 AV PROFESSEUR LANGEVIN 06240 BEAUSOLEIL

[*Adresse mail du contractant]

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

[*Identité du médiateur]

[*URL du site du médiateur]

Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Titre des articles et CLAUSES

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Talent professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.